Faire face à une accusation d’omission de s’arrêter lors d’une poursuite policière est une affaire criminelle sérieuse au Québec et ailleurs au Canada. Plusieurs personnes pensent que cette infraction vise seulement les poursuites à haute vitesse, mais la loi est plus large. Une déclaration de culpabilité peut entraîner un casier judiciaire, des conséquences importantes sur le permis de conduire et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement.
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Selon l’article 320.17 du Code criminel, une personne commet une infraction lorsqu’elle conduit un véhicule à moteur ou un bateau, qu’elle est poursuivie par un agent de la paix, et qu’elle omet — sans excuse raisonnable — de s’arrêter dès que les circonstances le permettent.
En langage simple : si la police vous poursuit, vous devez vous immobiliser dès que c’est possible de le faire de façon sécuritaire.
Pour obtenir une déclaration de culpabilité, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable que :
La question centrale n’est pas seulement de savoir si la personne s’est arrêtée un jour, mais si elle a omis de s’arrêter au moment où elle pouvait raisonnablement le faire.
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Oui. Cette infraction ne vise pas une simple confusion ou un court délai causé par le stress. La poursuite doit prouver que la personne a choisi volontairement de ne pas s’arrêter et qu’elle voulait éviter l’intervention policière.
C’est pour cela que les faits sont essentiels : la vitesse, la distance, les conditions de la route et le comportement du conducteur pendant la poursuite peuvent tous devenir importants.
Un retard à s’arrêter n’est pas automatiquement criminel. La loi reconnaît la possibilité d’une « excuse raisonnable ».
Une excuse raisonnable dépend du contexte. Par exemple, une personne peut invoquer :
L’excuse doit être crédible et appuyée par la preuve. Vouloir éviter une contravention ou une arrestation ne constitue généralement pas une excuse raisonnable.
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L’omission de s’arrêter lors d’une poursuite policière est une infraction mixte. Cela veut dire que la poursuite peut procéder de deux façons :
Même lorsqu’il n’y a pas de blessure, les tribunaux traitent cette infraction sévèrement à cause du danger qu’elle crée pour le public.
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Si la personne commettait une autre infraction en même temps (par exemple conduite dangereuse ou facultés affaiblies), la peine pour l’omission de s’arrêter peut s’ajouter à l’autre peine.
Dans plusieurs dossiers, les tribunaux imposent une peine distincte pour la fuite, parce qu’elle est vue comme une tentative délibérée d’échapper à ses responsabilités.
Ces dossiers reposent souvent sur des détails très précis :
Si vous êtes accusé d’omission de s’arrêter lors d’une poursuite policière à Montréal, Laval, Longueuil, Gatineau, Maniwaki ou ailleurs au Québec, il est important d’obtenir rapidement des conseils juridiques. Une intervention rapide peut faire une différence majeure pour votre casier, votre permis et votre avenir.
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