L’infraction de menaces est prévue à l’article 264.1 du Code criminel. Elle vise les situations où une personne communique volontairement des paroles ou des messages menaçants, peu importe la forme utilisée, lorsqu’ils portent sur la mort, des lésions corporelles, des dommages aux biens ou des atteintes à un animal appartenant à quelqu’un.
Il n’est pas nécessaire que la menace soit suivie d’un geste concret ou que la personne accusée ait réellement l’intention de passer à l’acte. Ce qui compte, c’est le caractère menaçant des propos et l’intention de menacer.
Selon le Code criminel, commet une infraction quiconque profère, transmet ou fait recevoir une menace :
de causer la mort ou des lésions corporelles à une personne ;
de brûler, détruire ou endommager un bien, qu’il soit meuble ou immeuble ;
de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau appartenant à quelqu’un.
Les menaces peuvent être faites verbalement, par écrit ou par voie électronique, notamment par message texte, courriel, message vocal ou sur les réseaux sociaux. Elles peuvent également être transmises directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Pour obtenir une déclaration de culpabilité, la poursuite doit démontrer certains éléments hors de tout doute raisonnable.
D’abord, il doit y avoir des paroles ou un message de nature menaçante. L’analyse commence toujours par le sens ordinaire des mots utilisés. Si les propos sont clairement menaçants à première vue, il n’est généralement pas nécessaire d’aller plus loin.
Dans d’autres situations, le contexte devient déterminant. Des paroles qui semblent banales ou ambiguës peuvent devenir menaçantes selon :
Ensuite, la poursuite doit établir l’intention de menacer. Il n’est pas requis de prouver que la personne accusée voulait réellement blesser, tuer ou endommager des biens. Il suffit de démontrer qu’elle voulait transmettre une menace, et non qu’elle s’exprimait par accident ou par maladresse.
L’évaluation se fait de manière objective : la question est de savoir si une personne raisonnable, placée dans le même contexte, comprendrait les propos comme une menace réelle.
La perception de la personne visée peut être pertinente pour comprendre le contexte, mais elle n’est pas un élément essentiel de l’infraction. Il n’est donc pas nécessaire de prouver que la victime a eu peur ou s’est sentie menacée.
Les tribunaux rappellent que l’infraction de menaces repose sur deux éléments centraux :
L’intention de passer à l’acte n’est pas requise. Ce qui importe, c’est la volonté de transmettre des paroles qui, objectivement, constituent une menace.
Les mots sont d’abord examinés selon leur sens habituel, puis replacés dans leur contexte. Dans certains cas, le contexte peut atténuer des propos qui semblent menaçants; dans d’autres, il peut transformer des paroles apparemment anodines en véritables menaces criminelles.
Lors d’un échange de messages textes à la suite d’un conflit, une personne écrit à un ancien collègue :
« Si tu continues, je vais te régler ton cas. Tu vas le regretter. »
Même si la personne affirme par la suite qu’elle était simplement en colère et qu’elle n’avait aucune intention réelle de faire du mal, ces propos, pris dans leur sens ordinaire et dans le contexte du conflit, peuvent être interprétés par une personne raisonnable comme une menace de causer des lésions corporelles. Cela peut suffire pour constituer une infraction à l’article 264.1 du Code criminel.
Les peines varient selon la nature de la menace.
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