La fraude est une infraction criminelle qui consiste à utiliser la supercherie, le mensonge ou un autre moyen malhonnête pour priver une personne — ou le public — d’un bien, d’un service, d’une somme d’argent ou de toute autre chose de valeur.
En vertu de l’article 380 du Code criminel, la fraude ne se limite pas à un mensonge évident. Elle peut aussi résulter d’un comportement malhonnête, d’une omission trompeuse, d’un détournement de fonds ou d’un stratagème qui crée un risque réel de perte économique.
Autrement dit, la fraude ne vise pas seulement les faux documents ou les fausses déclarations directes. Elle peut aussi être constituée par tout comportement objectivement malhonnête mettant en péril les intérêts financiers d’autrui.
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La fraude peut prendre plusieurs formes. Elle peut notamment impliquer :
La loi n’exige pas nécessairement qu’une perte réelle soit déjà survenue. Un risque réel de préjudice économique peut suffire.
Pour obtenir une déclaration de culpabilité pour fraude, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable les éléments suivants.
La poursuite doit établir que l’accusé a agi de façon malhonnête.
Cet acte peut prendre la forme :
La malhonnêteté s’évalue objectivement. La question n’est pas de savoir si l’accusé croyait personnellement avoir bien agi, mais si son comportement serait considéré comme malhonnête selon les standards raisonnables.
La fraude peut aussi découler d’un silence ou d’une omission lorsqu’une information essentielle est cachée d’une manière trompeuse.
Le comportement malhonnête doit avoir causé :
La victime n’a pas toujours besoin d’être identifiée avec précision, et la perte n’a pas besoin d’être définitive. Ce qui importe, c’est que les intérêts pécuniaires de la victime aient été compromis ou mis en danger.
Une fraude peut donc être complète même avant que toutes les conséquences financières ne se matérialisent.
Il doit exister un lien réel entre l’acte malhonnête et la privation ou le risque de privation.
La poursuite n’a pas toujours à démontrer que la victime s’est fiée directement au mensonge ou qu’elle a personnellement été convaincue par celui-ci. Ce qui doit être prouvé, c’est que le comportement frauduleux a créé ou contribué au risque économique.
La fraude exige aussi la preuve d’un élément mental.
La poursuite doit démontrer que l’accusé était subjectivement conscient :
Il n’est pas nécessaire de prouver que l’accusé voulait ruiner la victime ni qu’il croyait agir de façon immorale. Il suffit qu’il ait sciemment adopté une conduite malhonnête pouvant mettre en péril les intérêts financiers d’une autre personne.
Le Code criminel distingue la fraude selon la valeur en cause.
Lorsque la valeur de la fraude dépasse 5 000 $, l’infraction est poursuivable par acte criminel et expose l’accusé à une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement.
La même peine maximale s’applique lorsque l’objet de l’infraction est un titre testamentaire.
Lorsque la valeur ne dépasse pas 5 000 $, l’infraction peut être poursuivie :
Même lorsque le montant est plus faible, une accusation de fraude peut avoir des conséquences importantes, notamment un casier judiciaire, des impacts professionnels, des enjeux d’immigration et des atteintes à la réputation.
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L’article 380 criminalise également le fait d’utiliser la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif avec l’intention d’influencer la cote publique d’actions, de marchandises ou de toute chose offerte en vente au public.
Ce type de fraude est traité sévèrement en raison de ses effets potentiels sur les marchés financiers et la confiance du public.
Une personne affirme à plusieurs proches qu’elle recueille de l’argent pour un investissement immobilier légitime. Elle promet des rendements fixes, donne des explications rassurantes et continue de solliciter des fonds pendant plusieurs mois.
En réalité, aucun projet d’investissement n’existe. L’argent est utilisé pour des dépenses personnelles et pour verser certains montants à des investisseurs antérieurs afin de maintenir l’apparence que tout fonctionne.
Même si certaines victimes récupèrent une partie de leur argent, cette conduite peut constituer une fraude, puisque le stratagème est malhonnête et crée une perte réelle ou un risque réel de perte économique.
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Les peines pour fraude varient beaucoup selon :
Si la valeur totale de la fraude dépasse 1 million de dollars et que l’affaire est poursuivie par acte d’accusation, le tribunal doit imposer une peine minimale de 2 ans d’emprisonnement.
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Lorsqu’il détermine la peine, le tribunal doit considérer comme aggravantes certaines circonstances, notamment :
Ces facteurs peuvent alourdir considérablement la peine.
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Dans certains dossiers de fraude, le tribunal peut aussi interdire au délinquant de chercher, d’accepter ou de conserver un emploi ou du bénévolat impliquant un pouvoir sur l’argent, les biens ou les valeurs d’autrui.
Une telle ordonnance peut avoir des conséquences professionnelles majeures à long terme, particulièrement dans les domaines de la finance, de l’administration, de la gestion ou de toute fonction de confiance.
Le non-respect de cette ordonnance peut entraîner une nouvelle accusation criminelle.
Les dossiers de fraude sont souvent complexes, techniques et très documentaires. Ils peuvent impliquer des relevés bancaires, des transactions d’affaires, des documents comptables, des échanges électroniques et plusieurs plaignants.
Un avocat en droit criminel peut :
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