Le harcèlement criminel est une infraction prévue à l’article 264 du Code criminel. Elle vise des situations où une personne adopte un comportement envers une autre sans autorisation légitime, en sachant que cette personne se sent harcelée — ou en ne se souciant pas de cet effet — et que ce comportement entraîne une crainte raisonnable pour la sécurité.
La crainte n’a pas besoin d’être uniquement physique. Selon les circonstances, elle peut aussi concerner la sécurité psychologique ou émotionnelle de la personne visée.
Le Code criminel énumère plusieurs comportements qui peuvent constituer du harcèlement criminel, notamment :
suivre de façon répétée une personne ou l’une de ses connaissances ;
communiquer de manière répétée avec une personne, directement ou indirectement, que ce soit par appels, messages textes, courriels ou réseaux sociaux ;
surveiller, épier ou rôder autour du domicile, du lieu de travail ou de tout endroit fréquenté régulièrement par la personne ;
adopter un comportement menaçant ou intimidant envers la personne ou un membre de sa famille.
Il est important de souligner que toute interaction désagréable ne constitue pas du harcèlement criminel. Les tribunaux analysent toujours la situation en fonction du contexte, de la fréquence des gestes et de leur impact réel.
Pour obtenir une déclaration de culpabilité, la poursuite doit établir chacun des éléments suivants hors de tout doute raisonnable
D’abord, la personne accusée doit avoir adopté au moins un des comportements interdits par la loi, comme des communications répétées, une surveillance persistante, le fait de suivre quelqu’un ou des gestes à caractère menaçant.
Bien que le harcèlement criminel repose souvent sur un ensemble de gestes répétés, un seul événement peut parfois suffire s’il est suffisamment grave ou objectivement intimidant.
Ensuite, la personne visée doit s’être réellement sentie harcelée. Il ne s’agit pas d’un simple désagrément ou d’une irritation passagère. Le harcèlement implique plutôt :
Les tribunaux ont confirmé que le harcèlement suppose une atteinte sérieuse et durable au bien-être de la personne concernée.
La poursuite doit également démontrer que le comportement a provoqué une crainte pour la sécurité de la personne visée ou de quelqu’un de son entourage. Cette crainte peut concerner la sécurité physique, mais aussi la sécurité psychologique ou émotionnelle.
Pour être reconnue, la crainte doit être à la fois :
This fear may relate to:
Les tribunaux tiennent compte de l’ensemble du contexte, notamment la relation entre les parties et leur historique commun.
L’analyse ne porte pas sur ce que la personne accusée prétendait vouloir faire, mais sur l’effet raisonnable de son comportement. La question centrale est de savoir si une personne raisonnable, dans la position du plaignant, aurait craint pour sa sécurité.
La question clé est de savoir si le comportement amènerait une personne raisonnable, placée dans la situation du plaignant, à craindre pour sa sécurité. Cette évaluation est objective (R. c. Sim, 2017).
Enfin, la poursuite doit établir que la personne accusée
Il n’est pas nécessaire de prouver qu’elle voulait intentionnellement faire peur, seulement qu’elle était consciente — ou indifférente — aux conséquences de son comportement.
À la suite d’une rupture, une personne commence à envoyer des messages textes et des courriels presque tous les jours à son ex-partenaire. Elle se présente régulièrement près de son lieu de travail et circule lentement devant son domicile à plusieurs reprises par semaine. Malgré des demandes claires de cesser tout contact, le comportement se poursuit.
Avec le temps, l'ancien partenaire devient anxieux, a du mal à dormir et craint d'être suivi.
Même en l’absence de menaces explicites ou de violence physique, ce comportement répétitif, intrusif et intimidant peut constituer du harcèlement criminel, puisqu’il engendre une crainte raisonnable pour la sécurité, tant physique que psychologique.
Le harcèlement criminel est une infraction mixte.
Lorsqu’elle est poursuivie par acte criminel, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement.
Lorsqu’elle est poursuivie par procédure sommaire, les sanctions peuvent inclure une amende, une probation ou une peine d’emprisonnement, selon les circonstances.
La peine dépendra notamment de la gravité des gestes, de leur durée, des antécédents judiciaires de la personne accusée et de l’existence ou non de bris d’ordonnances judiciaires.
La loi oblige le tribunal à considérer comme une circonstance aggravante le fait que l’infraction ait été commise en violation :
d’une ordonnance judiciaire ou d’un engagement, comme un engagement de ne pas troubler l’ordre public ;
d’une condition de non-communication ou de non-rapprochement imposée par un tribunal.
Si le tribunal décide de ne pas tenir compte de cette circonstance aggravante, il doit motiver sa décision de façon explicite.
Avez-vous des questions ? Êtes-vous à la recherche d’avocats en droit criminel qui acceptent les mandats d’aide juridique ? Contactez-nous dès maintenant !
Une seule conversation peut vous apporter clarté et orientation. Contactez-nous dès maintenant : nous vous aiderons à comprendre vos options et à franchir la prochaine étape avec confiance.
