L’article 286.1 du Code criminel interdit le fait d’obtenir des services sexuels en échange d’une rétribution, ainsi que le fait de communiquer avec une personne dans le but d’obtenir de tels services moyennant rétribution, peu importe l’endroit où la conduite se produit.
L’infraction vise tant les situations impliquant une personne adulte que celles impliquant une personne âgée de moins de dix-huit ans, ces dernières entraînant des conséquences pénales beaucoup plus sévères.
(article 286.1(1) C.cr.)
Commet une infraction quiconque :
L’infraction est de nature mixte et peut être poursuivie soit par mise en accusation, soit par procédure sommaire, selon les circonstances.
Elle s’applique peu importe le lieu, que les faits surviennent dans un endroit privé, un véhicule ou un endroit public.
(article 286.1(2) C.cr.)
Commet un acte criminel quiconque :
Dans ces situations, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement s’appliquent et les tribunaux traitent ces infractions avec une extrême sévérité.
L’article 286.1 vise notamment les comportements suivants :
obtenir des services sexuels en échange d’argent ou de tout autre avantage;
communiquer avec une personne pour organiser ou rechercher des services sexuels moyennant rétribution;
poser ces gestes dans un lieu public ou privé.
Pour qu’une déclaration de culpabilité soit prononcée, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable les éléments suivants.
L’accusé doit avoir soit :
La qualification d’un « service sexuel » dépend de la preuve et du contexte. Il s’agit d’une question de fait évaluée par le tribunal.
La poursuite doit établir que les services sexuels étaient recherchés ou obtenus en échange d’une contrepartie, par exemple :
La rétribution n’a pas besoin d’être versée pour que l’infraction soit complétée.
L’article 286.1 vise des comportements liés à l’exploitation sexuelle. Il ne s’applique pas aux relations personnelles mutuelles, continues et exemptes de dynamique d’exploitation.
L’infraction peut toutefois s’appliquer même en dehors du contexte traditionnel du travail du sexe, si la preuve révèle une situation d’exploitation
(R. c. Rouse, 2020 NSCA 8).
La poursuite doit prouver que l’accusé :
Il n’est pas nécessaire de démontrer une intention de nuire, mais plutôt une participation consciente au comportement interdit.
(article 286.1(2) C.cr.)
Lorsque l’infraction concerne une personne mineure, la poursuite doit établir :
Le consentement apparent de la personne mineure est sans aucune valeur juridique.
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Une personne échange des messages en ligne afin d’obtenir des services sexuels en contrepartie d’argent. Le prix et la nature des services sont discutés, mais aucune rencontre n’a lieu.
La communication seule peut suffire à constituer l’infraction prévue à l’article 286.1(1).
Même en l’absence de contact physique, la communication à elle seule peut suffire à constituer l’infraction prévue à l’article 286.1(1).
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Une personne communique avec une adolescente afin d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Même en l’absence de rencontre ou malgré un consentement apparent, l’infraction peut être constituée dès la communication.
Que la rencontre ait lieu ou que le mineur semble consentir, l’infraction prévue à l’article 286.1(2) peut être consommée dès que la communication a lieu.
Le proxénétisme constitue une infraction grave passible de :
Il s’agit d’une infraction mixte :
emprisonnement maximal de cinq (5) ans, avec des amendes minimales prévues par la loi selon le lieu et le contexte;
amende maximale de 5 000 $ et emprisonnement maximal de deux (2) ans moins un jour, ou l’une de ces peines, avec des amendes minimales obligatoires.
Les peines sont plus sévères lorsque l’infraction est commise dans un endroit public ou à proximité de lieux fréquentés par des personnes mineures, comme des parcs ou des écoles.
Il s’agit d’un acte criminel passible :
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