L’article 279.02 du Code criminel vise les personnes qui tirent un avantage matériel, notamment financier, en sachant que cet avantage provient, directement ou indirectement, d’une activité de traite de personnes.
Cette infraction s’applique autant :
(article 279.02(1) C.cr.)
Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, incluant un avantage pécuniaire, en sachant qu’il découle directement ou indirectement de la traite de personnes, commet une infraction :
(article 279.02(2) C.cr.)
Quiconque bénéficie d’un avantage matériel provenant de la traite d’une personne mineure commet un acte criminel passible :
Constitue une infraction le fait de :
bénéficier directement ou indirectement d’un avantage matériel;
lorsque cet avantage provient de l’exploitation d’une personne victime de traite;
tout en sachant que cet avantage découle d’une infraction de traite de personnes.
Pour qu’une personne soit reconnue coupable d’avoir tiré un avantage matériel lié à la traite de personnes, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable chacun des éléments suivants.
La personne doit avoir obtenu un avantage concret, qui peut prendre plusieurs formes, notamment :
L’avantage peut être obtenu directement ou indirectement, y compris par l’entremise d’un tiers.
La poursuite doit établir que la personne savait que l’avantage matériel provenait :
Il ne suffit pas d’avoir reçu l’avantage par hasard. Toutefois, la connaissance peut être inférée à partir des circonstances, notamment :
L’avantage doit être relié à la traite de personnes, soit :
Cette infraction vise précisément les personnes qui profitent de la traite sans nécessairement en être les auteurs principaux.
Un individu sait que sa conjointe exploite une femme adulte dans le cadre d’une activité de traite de personnes. Il ne recrute pas la victime et ne contrôle pas ses déplacements, mais il reçoit régulièrement une partie de l’argent généré par les services fournis par la victime et utilise ces sommes pour ses dépenses personnelles.
Même sans participation directe à la traite, le fait de recevoir cet argent en connaissance de cause peut constituer l’infraction.
Un propriétaire d’immeuble loue un logement à une personne qu’il sait exploiter une adolescente dans le cadre d’une activité de traite de personnes mineures. En échange d’un loyer largement supérieur au marché, il accepte volontairement que l’argent provenant de cette exploitation serve à payer le logement.
Ce comportement peut constituer l’infraction d’avoir tiré un avantage matériel de la traite d’une personne de moins de dix-huit ans.
Tirer un avantage matériel de la traite des personnes constitue une infraction grave passible de :
Il s’agit d’une infraction mixte :
Il s’agit d’un acte criminel passible :
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