Selon l’article 320.13 du Code criminel, une personne commet une infraction lorsqu’elle conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
Cette infraction ne vise pas uniquement les cas extrêmes comme les poursuites policières ou les courses de rue. Une conduite peut être qualifiée de dangereuse si, dans son ensemble, elle crée un risque réel pour le public.
L’analyse ne repose pas seulement sur ce qui est arrivé après coup. Le tribunal doit s’attarder à la façon de conduire elle-même et au danger qu’elle a créé.
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Pour obtenir une déclaration de culpabilité, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable que :
l’accusé conduisait un véhicule ou un autre moyen de transport;
la façon de conduire était objectivement dangereuse pour le public dans les circonstances;
cette conduite constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respectée une personne raisonnable placée dans la même situation.
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Le simple fait qu’il y ait eu une collision, des blessures ou un décès ne signifie pas automatiquement qu’une infraction criminelle a été commise.
Les tribunaux rappellent qu’il ne faut pas partir des conséquences pour conclure automatiquement à la culpabilité. La vraie question est de savoir si la façon de conduire créait, objectivement, un danger pour le public. Ce qui compte, c’est le risque créé par la conduite, et non seulement le résultat final.
C’est une distinction importante, parce que tous les accidents ne sont pas criminels.
Le droit fait une vraie différence entre un accident malheureux et une conduite criminellement dangereuse.
Une inattention momentanée, une erreur de jugement brève ou une simple imprudence ne suffisent généralement pas, à elles seules, pour entraîner une condamnation criminelle. La poursuite doit démontrer davantage qu’une faute ordinaire. Il faut un écart marqué par rapport à ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans les mêmes circonstances.
Le tribunal doit donc examiner attentivement l’ensemble du contexte, notamment la vitesse, l’état de la route, la circulation, la visibilité, les réactions du conducteur et le comportement global au volant.
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Pour décider si une conduite est dangereuse, les tribunaux peuvent notamment tenir compte :
L’analyse doit toujours être contextuelle. Il n’existe pas de règle absolue voulant qu’un seul facteur suffise automatiquement à prouver la conduite dangereuse.
Lorsque la conduite dangereuse cause des lésions corporelles à une autre personne, l’infraction devient beaucoup plus grave.
Lorsque la conduite dangereuse cause la mort d’une personne, l’infraction fait partie des infractions routières les plus graves du Code criminel.
Une déclaration de culpabilité peut exposer l’accusé à l’emprisonnement à perpétuité. Dans ces dossiers, le tribunal doit analyser non seulement la façon de conduire, mais aussi le lien de causalité entre cette conduite et le décès.
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Lorsqu’il détermine la peine, le tribunal doit tenir compte de circonstances aggravantes supplémentaires, notamment :
Un avocat de la défense pénale peut :
Un conducteur approche une intersection en ville à une vitesse nettement supérieure à la limite permise, ignore la circulation autour de lui et effectue une manœuvre brusque alors que le feu change. Une collision survient et un autre automobiliste est blessé.
Cette situation peut mener à une accusation de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, mais la question juridique ne se limite pas au fait qu’un accident se soit produit. Le tribunal devra déterminer si la façon de conduire, analysée objectivement et dans tout son contexte, constituait un écart marqué par rapport à la conduite d’une personne raisonnable.
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Pour la conduite dangereuse prévue à l’article 320.13(1), l’infraction est mixte :
Pour la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, la peine maximale peut atteindre 14 ans, avec les minimums applicables prévus par le régime actuel.
Pour la conduite dangereuse causant la mort, l’infraction est punissable sur acte d’accusation et peut mener à l’emprisonnement à perpétuité.
Les dossiers de conduite dangereuse sont souvent contestés parce que la ligne entre une erreur de conduite et une infraction criminelle peut être mince.
Un avocat en droit criminel peut :
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Si vous êtes accusé de conduite dangereuse à Montréal, Laval, Gatineau, Longueuil ou ailleurs au Québec, il est important d’obtenir rapidement des conseils juridiques. Une défense bien préparée peut avoir un impact majeur sur votre casier judiciaire, votre permis et votre avenir.
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