Conjugal Violence

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Harcèlement criminel, article 266

Se livrer à des comportements répétés et non désirés — tels que suivre, contacter ou menacer — qui amènent une autre personne à craindre pour sa sécurité ou celle d’autrui.

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communications de harcèlement

Communications répétées ou non désirées — telles que des appels, des messages ou des courriels — destinées à perturber, intimider ou harceler une autre personne.

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Proférer des menaces

Le fait de communiquer une menace pouvant entraîner la mort, des lésions corporelles ou des dommages matériels, que ce soit verbalement, par écrit ou par tout autre moyen.

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Séquestration par la force

Le fait de restreindre illégalement la liberté d’une personne en l’empêchant de quitter un lieu ou en la forçant à y rester contre son gré.

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