La probation et la sentence suspendue sont des options de peine prévues à l’article 731 du Code criminel qui permettent au tribunal de superviser un accusé dans la communauté, plutôt que de lui imposer immédiatement une peine plus sévère comme l’emprisonnement.
Dans certains cas, le tribunal peut suspendre le prononcé de la peine. Cela signifie que la personne est reconnue coupable, mais qu’aucune peine n’est imposée immédiatement, à condition de respecter une ordonnance de probation.
Ces mesures sont largement utilisées en droit criminel, notamment lorsqu’une approche axée sur la réhabilitation est appropriée.
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Le tribunal peut décider de ne pas imposer de peine immédiatement et d’ordonner une probation.
Cependant, cette décision agit comme une véritable pression : si les conditions ne sont pas respectées ou si une nouvelle infraction est commise, le tribunal peut revenir et imposer toute peine qui aurait pu être prononcée initialement.
Le tribunal peut aussi :
et ajouter une probation.
Dans ce cas, la probation vient compléter la peine et encadrer le comportement futur de l’accusé.
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La probation vise principalement :
Cependant, elle peut aussi :
Même sans emprisonnement, une probation peut comporter des restrictions importantes de liberté.
Une ordonnance de probation peut inclure plusieurs conditions, par exemple :
Les conditions doivent être :
Des conditions trop nombreuses ou mal adaptées peuvent être contestées.
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Une probation peut durer jusqu’à 3 ans.
La durée dépend :
Le non-respect d’une condition de probation constitue une infraction criminelle.
une nouvelle accusation;
la révocation de la sentence suspendue;
l’imposition d’une peine plus sévère, incluant l’emprisonnement.
Dans le cas d’une sentence suspendue, le tribunal peut imposer la peine qui avait été initialement évitée.
Une personne sans antécédents judiciaires est reconnue coupable de voies de fait mineures à la suite d’un conflit verbal ayant dégénéré.
Elle exprime des remords, collabore avec les autorités et entreprend une démarche en gestion de la colère.
Le tribunal peut suspendre la peine et imposer une probation de 12 mois avec des conditions comme :
Si toutes les conditions sont respectées, aucune peine plus sévère n’est imposée. En cas de manquement, la situation peut rapidement mener à des conséquences beaucoup plus importantes.
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La probation et la sentence suspendue nécessitent une stratégie réfléchie.
négocier des conditions raisonnables;
éviter des restrictions excessives;
plaider en faveur d’une sentence suspendue;
protéger vos droits en cas d’allégation de non-respect.
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