Selon l’article 320.17 du Code criminel, une personne commet une infraction lorsqu’elle conduit un véhicule à moteur ou un bateau, qu’elle est poursuivie par un agent de la paix, et qu’elle omet — sans excuse raisonnable — de s’arrêter dès que les circonstances le permettent.En langage simple : si la police vous poursuit, vous devez vous immobiliser dès que c’est possible de le faire de façon sécuritaire.
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En vertu de l’article 320.16 du Code criminel, une personne commet une infraction si, alors qu’elle conduit un moyen de transport, elle sait — ou fait preuve d’insouciance quant au fait que — ce moyen de transport a été impliqué dans un accident avec une autre personne ou un autre véhicule, et qu’elle omet, sans excuse raisonnable, de :
Cette infraction est souvent appelée délit de fuite, mais en droit criminel l’analyse ne se limite pas au simple fait de quitter les lieux. La véritable question est de savoir si le conducteur a omis de respecter les obligations que la loi lui imposait après l’accident.
Pour obtenir une déclaration de culpabilité, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable que :
Les tribunaux ont précisé que, même si personne n’est blessé et que personne ne semble avoir besoin d’aide, le conducteur doit quand même s’arrêter et donner ses nom et adresse. Faire une seule de ces démarches ne suffit pas. La jurisprudence plus ancienne confirme aussi que ces obligations sont analysées de façon disjonctive : l’omission d’une seule obligation peut suffire à fonder l’infraction.
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En droit criminel, le mot accident reçoit une interprétation large.
Il ne vise pas seulement une collision involontaire classique. La notion peut comprendre :
Les tribunaux ont même reconnu qu’un accident peut exister sans blessure physique ni dommages majeurs, selon les circonstances. Ils ont aussi conclu qu’un conducteur peut être impliqué dans un accident même sans collision directe, si sa conduite a causé l’événement.
L’élément mental de cette infraction est souvent au cœur de la défense.
La poursuite n’a pas toujours besoin d’une preuve directe selon laquelle l’accusé a clairement admis savoir ce qui s’était produit. La connaissance peut être déduite des circonstances. Une personne peut aussi être reconnue coupable si elle a fait preuve d’insouciance ou si elle a volontairement choisi de ne pas confirmer ce qu’elle soupçonnait fortement.
Les tribunaux ont reconnu que l’aveuglement volontaire peut suffire pour établir la mens rea requise. En pratique, cela signifie qu’une personne ne peut pas éviter sa responsabilité criminelle simplement en refusant de vérifier ce qu’elle avait déjà de fortes raisons de croire.
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L’infraction devient plus grave si la poursuite prouve que :
Dans ces situations, les peines augmentent considérablement.
La notion de lésions corporelles est elle aussi interprétée de façon large. Même des blessures qui peuvent sembler relativement mineures au départ — par exemple des ecchymoses, de l’enflure ou des maux de tête qui nuisent au bien-être — peuvent suffire dans le bon contexte.
Toute sortie des lieux ne mène pas automatiquement à une responsabilité criminelle.
La loi exige l’absence d’une excuse raisonnable. Le caractère raisonnable d’une excuse dépend toujours des faits propres au dossier. Le contexte est important. Dans certaines affaires, la panique, la confusion, une blessure ou d’autres circonstances peuvent devenir pertinentes pour déterminer si la poursuite a réellement prouvé l’infraction.
Cela dit, vouloir éviter l’embarras, les ennuis ou des conséquences juridiques n’aidera généralement pas.
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L’omission de s’arrêter à la suite d’un accident peut entraîner des peines très sévères.
Pour l’infraction de base prévue à l’article 320.16(1), l’infraction est mixte :
Un conducteur recule dans un stationnement, ressent un impact assez net, entend un bruit, puis quitte immédiatement les lieux sans vérifier l’autre véhicule et sans laisser ses coordonnées.
Cette situation peut mener à une accusation criminelle si la preuve démontre que le conducteur savait qu’il y avait eu un accident, ou qu’il le soupçonnait fortement et a choisi de ne pas le vérifier. À l’inverse, si la preuve soulève un doute réel sur le fait qu’il ait été conscient de l’impact, la défense peut avoir un argument important à faire valoir.
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Au moment de la détermination de la peine, le tribunal doit aussi tenir compte de circonstances aggravantes applicables aux infractions de transport prévues dans cette partie du Code, notamment :
Ces facteurs peuvent alourdir considérablement la peine.
Les dossiers d’omission de s’arrêter reposent souvent sur des détails et sur le contexte.
La défense peut soulever notamment :
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Si vous êtes accusé d’omission de s’arrêter à la suite d’un accident à Montréal, Laval, Gatineau, Longueuil ou ailleurs au Québec, il est important d’obtenir rapidement des conseils juridiques. Ces dossiers peuvent rapidement devenir très sérieux, surtout lorsqu’une blessure est alléguée. Une intervention rapide peut faire une différence majeure pour votre casier, votre permis et votre avenir.
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