Selon l’article 346 du Code criminel, une personne commet une extorsion lorsqu’elle utilise, sans justification raisonnable, des menaces, accusations ou de la violence afin de forcer quelqu’un à faire quelque chose, généralement dans le but d’obtenir un avantage.
Cet avantage peut être de l’argent, un bien, un service ou toute autre forme de bénéfice.
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Pour obtenir une déclaration de culpabilité, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable que :
L’infraction peut être complète même si la victime refuse d’obtempérer.
La notion de menace est large et peut inclure :
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Par exemple, une personne écrit à un collègue :
« Si tu ne me donnes pas 3 000 $, je vais dire à ton employeur que tu as commis une fraude. »
Même si aucune somme n’est versée, cela peut constituer une extorsion.
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L’extorsion est toujours un acte criminel.
Dans la majorité des cas : jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité
En présence d’une arme à feu :
La peine dépendra notamment de la gravité des gestes, du contexte et des antécédents.
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Les dossiers d’extorsion reposent souvent sur l’interprétation des communications et du contexte.
Un avocat en droit criminel peut :
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