L’article 286.2 du Code criminel vise toute personne qui bénéficie sciemment d’un avantage matériel, notamment financier, provenant directement ou indirectement de l’obtention de services sexuels moyennant rétribution.
L’infraction s’applique tant lorsque les services sexuels sont rendus par une personne adulte que par une personne âgée de moins de dix-huit ans, cette dernière situation entraînant des peines beaucoup plus sévères.
(article 286.2(1))
Commet une infraction quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, en sachant que cet avantage provient, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction prévue à l’article 286.1(1), soit l’obtention de services sexuels moyennant rétribution auprès d’une personne majeure.
Il s’agit d’une infraction mixte, pouvant être poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire.
(article 286.2(2))
Commet un acte criminel quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, en sachant que cet avantage provient, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction prévue à l’article 286.1(2), lorsque les services sexuels sont rendus par une personne âgée de moins de dix-huit ans.
Cette infraction est punissable de peines beaucoup plus lourdes et comporte une peine minimale obligatoire.
L’infraction d’avantage matériel ne vise pas uniquement les personnes qui organisent ou contrôlent la prestation de services sexuels. Elle couvre un large éventail de situations.
recevoir de l’argent, des biens ou tout autre avantage matériel;
profiter financièrement ou matériellement des services sexuels offerts par une autre personne;
bénéficier indirectement d’un avantage par l’entremise d’un tiers, d’une structure ou d’un arrangement.
Pour qu’une personne soit reconnue coupable en vertu de l’article 286.2, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable les éléments suivants.
L’accusé doit avoir obtenu ou bénéficié d’un avantage matériel, par exemple :
L’avantage peut être direct ou indirect.
L’avantage matériel doit provenir de la commission d’une infraction liée à l’obtention de services sexuels :
La poursuite doit établir que l’accusé savait que l’avantage matériel provenait, directement ou indirectement, de services sexuels rendus moyennant rétribution.
Dans les cas visés par l’article 286.2(2), la poursuite doit également démontrer :
La loi prévoit une présomption selon laquelle :
constitue une preuve que l’on bénéficie d’un avantage matériel provenant de ces services, sauf preuve contraire.
Cette présomption peut être renversée par une preuve crédible démontrant l’absence d’avantage ou l’application d’une exception prévue par la loi.
Les paragraphes 286.2(1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque l’avantage matériel est reçu :
Les exceptions sont exclues lorsque l’accusé :
Lors de la détermination de la peine, le tribunal doit considérer comme une circonstance aggravante le fait que l'avantage matériel ait été reçu dans le cadre d'une activité commerciale proposant des services sexuels contre rémunération.
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Une personne vit avec une travailleuse du sexe et utilise régulièrement l’argent provenant de ses activités pour payer le loyer et ses dépenses personnelles. Si la preuve démontre qu’elle savait que ces sommes provenaient de services sexuels rendus moyennant rétribution, elle peut être reconnue coupable d’avoir bénéficié d’un avantage matériel.
À l’inverse, un propriétaire qui loue un logement à prix du marché, sans encourager ni faciliter les services sexuels, peut bénéficier de l’exception prévue par la loi.
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Un adulte héberge une personne âgée de 16 ans, sait qu’elle offre des services sexuels moyennant rétribution et conserve une partie de l’argent pour couvrir ses propres dépenses.
Même en l’absence d’organisation directe ou de contrainte explicite, le fait de bénéficier sciemment de cet avantage matériel suffit pour constituer l’infraction.
Le proxénétisme constitue une infraction grave passible de :
Infraction mixte :
Acte criminel passible de :
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