Cela inclut la création, l'impression ou la publication de pornographie infantile. Cela s'applique également à la possession de tels documents dans l'intention de les publier.
Si l'accusé croyait que la personne représentée avait au moins 18 ans, il doit prouver qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour confirmer son âge et s'assurer qu'elle n'était pas représentée comme étant âgée de moins de 18 ans.
La distribution comprend la transmission, la vente, l'importation, l'exportation ou la mise à disposition de pornographie infantile. Elle comprend également sa publicité ou sa possession à ces fins.
La possession peut être poursuivie soit par destitution, soit par procédure sommaire.
Infraction passible d'acte criminel
infraction sommaire
Une personne peut être poursuivie si elle consulte volontairement de la pornographie infantile ou si elle agit de manière à ce qu'elle lui soit envoyée.
Infraction passible d'acte criminel
infraction sommaire
Une personne n'est pas coupable si le matériel a été créé ou manipulé à des fins légitimes, comme :
Même en cas de motif légitime, l'accusé doit démontrer que ses actes ne présentaient pas de risque excessif pour les personnes de moins de 18 ans. Les tribunaux évaluent cette question en fonction des faits propres à chaque affaire.
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