Le bien et les droits en cause
Le type de bien, sa possession et les documents concernant son usage peuvent aider à situer les faits. Le cabinet examinera les renseignements pertinents selon l’accusation.
Droit criminel · Gatineau
Vol, effraction ou méfait à Gatineau : consulter un avocat.
À Gatineau, une accusation de vol, d’effraction ou de méfait doit être examinée à partir de son libellé exact. Notre bureau reçoit votre demande pour préparer les documents, les conditions et les questions de représentation.
Votre premier contact en Outaouais : 819-410-8874.
Le premier contact
Demander un rappel.
Votre nom et un moyen de vous joindre suffisent pour commencer.
Votre demande a été reçue.
Le cabinet pourra vous recontacter. Pour une échéance prochaine, appelez directement au 819-410-8874.
Le cabinet pourra vous recontacter. Pour une échéance prochaine, appelez directement au 819-410-8874.
Aucun récit de dossier ni document n’est demandé ici. L’envoi ne confirme pas l’acceptation d’un mandat.
Défense criminelle et pénaleUne demande examinée selon votre situation.
Un bureau à Gatineau370, boulevard Gréber, bureau 205.
Français et anglaisPrécisez votre préférence au premier contact.
Votre demande de consultation
Trois sujets proches, des éléments différents à examiner
Un dossier peut soulever des questions de propriété, d’accès, de dommages ou d’intention. Une consultation sert à distinguer les accusations et les faits allégués avant de discuter d’une démarche de défense.
Le lieu et les accès
Dans un dossier d’introduction par effraction, le lieu et les circonstances de l’accès doivent être précisés. Présentez les documents disponibles et les faits à discuter avec l’avocat.
Les dommages allégués
Un dossier de méfait peut poser des questions sur des dommages ou sur l’utilisation d’un bien. Notez les pièces et communications existantes afin d’organiser leur examen.
Vol, introduction par effraction et méfait dans le Code
Les articles 322, 348 et 430 du Code criminel traitent respectivement du vol, de l’introduction par effraction et du méfait. Ces dispositions visent des éléments différents : la prise ou le détournement d’un bien, certains accès dans un dessein criminel, ou certaines atteintes volontaires à un bien et à son usage.
Code criminel — article 322 ↗
Code criminel — article 348 ↗
Code criminel — article 430 ↗
Préparer les renseignements sur les lieux et les biens
Conservez les avis et documents reçus, puis faites une liste des photographies, factures ou échanges disponibles pour la consultation. Si une condition vise un lieu à Gatineau ou ailleurs en Outaouais, apportez son texte intégral au rendez-vous convenu. L’avocat pourra distinguer les questions propres à l’accusation et les pièces à examiner. Commencez par appeler le bureau pour confirmer la rencontre; les détails sur les biens et les personnes seront discutés directement avec l’équipe.
À Gatineau : préparer votre prochaine étape judiciaire
Le palais de justice de Gatineau est situé au 17, rue Laurier. Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous au 370, boulevard Gréber, bureau 205 : il s’agit de deux lieux différents. Gardez le document qui précise votre tribunal, votre date et les modalités de comparution. Si vous habitez Gatineau mais que votre dossier est traité ailleurs, signalez-le au premier échange. La prise en charge et les déplacements nécessaires doivent être convenus avec l’équipe pour le dossier concerné.
Gouvernement du Québec — palais de justice et points de service en Outaouais ↗
Vos questions
Avant de nous joindre.
Ces renseignements sont généraux. L’examen de votre dossier permet d’obtenir un avis adapté.
Demander un premier échange ↗Est-ce qu’un méfait implique toujours un vol ?
Non. Le méfait et le vol sont des infractions distinctes. Le libellé de l’accusation et les faits allégués permettent de préciser les éléments à examiner.
Cette page concerne-t-elle une introduction dans un logement ?
Une demande peut concerner différents lieux. Précisez le type de lieu et l’accusation exacte au cabinet; les questions juridiques dépendent notamment de ces éléments.
Le remboursement ou la remise d’un bien termine-t-il automatiquement le dossier ?
Ne le présumez pas. L’effet d’une démarche doit être examiné avec l’accusation et l’état de la procédure. Discutez-en avec l’avocat avant de conclure que le dossier est réglé.
Puis-je demander une consultation sans connaître tous les articles du Code ?
Oui. Gardez les documents reçus à portée de main et demandez un contact. Le cabinet pourra identifier les dispositions et les questions pertinentes à partir du dossier.
Puis-je demander une consultation depuis Hull ou Aylmer ?
Oui. Le bureau de Gatineau reçoit les demandes de ces secteurs. Appelez le 819-410-8874 pour convenir des modalités et indiquez le lieu de cour figurant aux documents si une procédure est déjà engagée.
Quel bureau joindre pour une consultation à Gatineau ?
Appelez le 819-410-8874 pour joindre le cabinet en Outaouais. Le bureau de Gatineau est au 370, boulevard Gréber, bureau 205. L’équipe précisera le rendez-vous et les documents à prévoir avant tout déplacement.
Acceptez-vous les mandats d’aide juridique ?
Le cabinet accepte les mandats d’aide juridique pour les personnes admissibles. L’équipe vérifiera la prise en charge de votre demande et les documents à prévoir lors du premier échange.
Lespérance Avocats · Gatineau
Joindre notre bureau de Gatineau.
Pour organiser une consultation en Outaouais, contactez notre bureau de Gatineau. Précisez votre prochaine date et les documents reçus lors du premier échange. L’équipe confirmera les modalités du rendez-vous, la possibilité de prendre votre dossier en charge et la portée du mandat proposé.
Demander un rappelBureau de Gatineau
370, boulevard Gréber, bureau 205
Gatineau, Québec819-410-8874Voir l’adresse du bureau sur la carte ↗
370, boulevard Gréber, bureau 205
Gatineau, Québec819-410-8874Voir l’adresse du bureau sur la carte ↗
Les rencontres au 370, boulevard Gréber, bureau 205, sont à organiser avec l’équipe. Le cabinet offre ses services en français et en anglais. L’adresse du bureau est distincte de celle du palais de justice.
Découvrir le bureau ↗Pour poursuivre votre lecture
Des ressources liées à votre situation.
Comprendre le sujet
Autres consultations à Gatineau
Page publiée le 5 septembre 2026 · Lespérance Avocats. Les textes de loi cités sont accessibles auprès de Justice Canada ou du Gouvernement du Québec.