Demande en tutelle | Giguère Lespérance Tellier Avocats

La nomination d’un tuteur ou d’une tutrice dans un dossier de protection de la jeunesse permet de mettre fin à la situation de compromission, et d’obtenir un désistement de la Directrice dans un dossier. En effet, le tuteur désigné sera la personne la plus susceptible d’assurer la protection de l’enfant, ainsi que le respect de ses droits. C’est donc une mesure qui est utilisée afin de normaliser la vie de l’enfant alors que l’intervention de la directrice n’est plus réellement nécessaire, mais que le retour de l’enfant avec un de ses parents n’est pas possible.

La demande en tutelle est instruite par la directrice de la jeunesse, ou n’importe quelle personne qui désire être tuteur dans l’intérêt de l’enfant.

Cette possibilité est prévue aux articles 207 du code de procédure civile et 70.1 et suivant de la Loi sur la Protection de la Jeunesse.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.