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REMISE EN LIBERTÉ | Avocat Criminel Montréal

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Quand peut-on avoir une enquête sur remise en liberté?

Après la comparution du prévenu, si celui-ci plaide non-coupable à l’infraction qu’on lui reproche, le juge doit le remettre en liberté (avec une remise d’une promesse) pendant que celui-ci attend son procès. Par contre, il existe certaines exceptions à ce principe, d’où la possibilité d’une enquête sur remise en liberté (aussi appelée enquête sur cautionnement).

Le poursuivant peut s’opposer à la remise en liberté du prévenu

Si la Couronne s’oppose à la remise en liberté du prévenu, il faudra qu’il y ait une enquête sur remise en liberté.Durant cette enquête, la Couronne doit prouver que la détention du prévenu est justifié pour au moins un des trois motifs suivants :

  • La détention du prévenu est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal;
  • La détention du prévenu est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public (du public en général, des victimes, des témoins, etc.)
  • La détention du prévenu est nécessaire pour ne pas déconsidérer l’administration de la justice. Pour satisfaire à ce critère, la Couronne peut s’appuyer notamment sur la gravité de l’infraction, le fait que l’accusation paraît fondée, les circonstances de la perpétration de l’infraction, le fait que le prévenu encourt une longue peine d’emprisonnement, etc. La jurisprudence est venue ajouter certains critères à cette liste.

Il est à noter que le motif de la déconsidération de la justice n’est pas un motif subsidiaire deux autres motifs.

Le juge ne peut remettre un prévenu en liberté s’il  a commis certains crimes

Pour les infractions de l’article 469 du Code criminel, le principe veut que le prévenu soit détenu jusqu’à son procès. Dans ce cas, la défense peut demander une enquête sur remise en liberté dans laquelle elle doit prouver que les trois critères ci-haut ne s’appliquent pas à l’accusé (et donc, qu’il peut être remis en liberté).

Les infractions de l’article 469 du Code criminel sont les infractions que le législateur considère comme graves. Elles sont les suivantes :

  • Trahison, haute trahison, complice après le fait d’une trahison ou d’une haute trahison, tentative d’une trahison ou d’une haute trahison, et le complot pour la trahison ou la haute trahison;
  • Alarmer sa Majesté, tentative d’alarmer sa Majesté, ou complot pour alarmer sa majesté;
  • Intimider le Parlement ou une législature, tentative ou un complot d’intimider le Parlement ou une législature ;
  • Incitation à la mutinerie, tentative ou complot à l’incitation à la mutinerie;
  • Infractions séditieuses tentative ou complot de commettre une infraction séditieuse;
  • Piraterie et actes de piraterie, ou la tentative ou le complot de commettre l’une de ces infractions;
  • Meurtre, complice après le fait d’un meurtre et complot pour meurtre;
  • Complicité de corruption par le détenteur de fonds judiciaires;
  • Crimes contre l’humanité.

Autres situations

Dans certains cas, la Couronne et la défense peuvent s’entendre pour soit remettre le prévenu en liberté ou soit le garder détenu (libération ou détention « sur consentement »).

Si un prévenu commet une infraction prévue à l’article 469 du Code criminel et que la défense ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire, l’accusé sera détenu jusqu’à son procès. De même, si, pour les infractions autres que celles de l’article 469 du Code criminel et que la Couronne ne s’oppose pas à la remise en liberté du prévenu, il sera remis en liberté.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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