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Quand est-ce que je peux être soumis à une interdiction de conduire?

Ordonnance obligatoire

L’interdiction de conduite est obligatoire si une personne est condamnée pour l’une des infractions suivantes:

• Garde et contrôle;
• Conduite avec les capacités affaiblies (causant des lésions corporelles ou non);
• Refus d’obtempérer (causant des lésions corporelles ou non);
• Alcoolémie supérieure à la limite permise (causant des lésions corporelles ou non);
• Conduite durant l’interdiction.

De plus, si une personne est absoute (donc, déclarée coupable, mais ayant une absolution conditionnelle ou inconditionnelle) d’une des infractions précédemment mentionnées, le tribunal doit rendre une ordonnance d’interdiction de conduite, suivant certaines conditions prévues au Code criminel.

Ordonnance discrétionnaire

Le tribunal peut décider de rendre une ordonnance d’interdiction de conduite si une personne est déclarée coupable ou absoute d’une des infractions suivantes :

• Négligence criminelle causant des lésions corporelles ou causant la mort;
• Homicide involontaire coupable;
• Conduite dangereuse;
• Fuite;
• Défaut d’arrêter lors d’un accident;
• Certaines infractions relatives aux bateaux et aéronefs.

Durée de l’interdiction

Ordonnance obligatoire

Pour une première déclaration de culpabilité pour infraction mentionnée plus haut, la durée de l’interdiction variera entre un et trois ans.

Pour une deuxième déclaration de culpabilité, la durée de l’interdiction variera entre deux et cinq ans.

Pour toute déclaration de culpabilité subséquente, la durée de l’interdiction sera d’au moins trois ans, sans durée maximale prévue au Code criminel.  

Il est à noter que ces durées excluent le temps qu’une personne passera en prison. De plus, ces barèmes peuvent être augmentés pour des infractions causant des lésions corporelles ou la mort.  Finalement, une ordonnance obligatoire d’interdiction de conduite à perpétuité est possible dans certaines circonstances.

Ordonnance discrétionnaire

La durée d’une ordonnance d’interdiction de conduite discrétionnaire variera en fonction de la peine imposée par le tribunal.

Programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques

Durant la période d’interdiction de conduite, la personne condamnée d’une infraction susmentionnée pourrait conduire avec un antidémarreur éthylométrique, à moins que le tribunal le lui interdise. Malgré cela, une interdiction de conduite (même avec un antidémarreur éthylométrique) sera quand-même ordonnée par le tribunal. Pour une première infraction, cette durée sera d’au moins trois mois. Pour une deuxième infraction, cette durée sera d’au moins six mois. Pour chaque infraction subséquente, cette période s’élève à au moins 12 mois. Encore une fois, ces durées d’interdictions excluent le temps qu’une personne passera en prison.  

Sanctions possibles pour la conduite durant l’interdiction

À moins d’être dans un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques, une personne qui conduit durant l’interdiction est passible soit d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de déclaration de culpabilité par procédure sommaire (emprisonnement maximal de six mois, et une amende maximale de 5000$). 

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.