PROXÉNÉTISME | Avocat Criminel Montréal

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Qu’est-ce que le proxénétisme?

Le Code criminel (Code) définit le proxénétisme comme l’une des deux situations suivantes. Premièrement, une personne commet du proxénétisme si elle « amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ». Deuxièmement, le proxénétisme inclut le cas où une tierce personne commet l’infraction d’obtention (ou de communication pour l’obtention) de services sexuels moyennant rétribution, et, en commettant cette infraction, un individu « recrute, détient, cache ou héberge » cette tierce personne, ou « exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements » sur cette tierce personne.   

Peines possibles pour une déclaration de culpabilité de proxénétisme

Une déclaration de culpabilité pour proxénétisme fait qu’une personne peut être condamnée à une période maximale d’emprisonnement de 14 ans; aucune période minimale n’est prévue au Code.

Par contre, si le proxénète « amène une personne âgée de moins de 18 ans à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution », « recrute, détient, cache ou héberge » une personne de moins de 18 ans qui communique en vue d’obtenir (ou qui obtient) des services sexuels moyennant rétribution, ou « exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements » d’une personne âgée de moins de 18 ans qui communique en vue d’obtenir (ou obtient) des services sexuels moyennant rétribution, une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement est prévue au Code et la peine maximale est de 14 ans.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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