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VOL | Avocat Criminel Montréal

Le Code criminel (Code) décrit plusieurs situations comme du vol. Premièrement, le cas où une personne, frauduleusement et sans apparence de droit (donc n’ayant pas de droit de propriété, par exemple) prend une chose. Deuxièmement, le cas où une personne détourne une chose à son propre usage ou à l’usage d’un tiers, frauduleusement et sans apparence de droit (par exemple, le détournement d’argent). Le vol peut être d’une chose animée ou non.

Le vol peut aussi être par une personne détenant un droit de propriété ou un intérêt spécial, ou peut être par une personne tenue de rendre compte, mais nous n’aborderons pas ces cas spécifiques dans note texte. De plus des articles spécifiques du Code existent pour certaines choses volées, par exemple, le vol d’huîtres,  le vol de services de télécommunication, le vol de véhicules, et vol de bestiaux, etc.

Par contre, pour prouver le vol (selon la définition générale mentionnée plus haut), la poursuite doit prouver qu’en volant une chose, l’accusé avait l’une des intentions suivantes :

  • soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire (ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial) de cette chose (ou de son droit ou intérêt dans cette chose);
  • soit de mettre cette chose en gage ou de la déposer en garantie;
  • soit de se dessaisir de la chose à une condition;
  • soit d’agir à égard de la chose de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.

Le Code explique aussi qu’un vol est commis lorsqu’une personne, avec l’intention de voler, déplace la chose ou fait en sorte que la chose se déplace (par exemple, la personne fait déplacer cette chose).

Peines possibles pour les vols d’une valeur de plus 5 000$

Une personne ayant volé pour une valeur de plus de 5 000$ sera coupable d’un acte criminel punissable par un emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans.

Peines possibles pour les vols d’une valeur de 5 000$ ou moins

Une personne ayant volé pour une valeur de 5 000$ ou moins sera coupable soit d’un acte criminel punissable par un emprisonnement d’une durée maximale de 2 ans, soit d’une infraction sommaire punissable par un emprisonnement maximal de 6 mois et d’une amende maximale de 5 000$, ou l’une de ces peines.

Vol qualifié

Le vol qualifié désigne quatre cas. Premièrement, il peut s’agir d’une personne qui commet un vol et qui utilise de la violence ou des menaces contre une personne ou des biens. Deuxièmement, il peut s’agir d’un vol durant  lequel (ou immédiatement avant ou après) la personne frappe, blesse, bat, un individu. Troisièmement, il peut s’agir d’une personne qui commet des voies de fait sur une personne dans le but de la voler. Finalement, il peut s’agir d’une personne qui commet un vol avec une arme ou une fausse arme.

Peine possible pour une déclaration de culpabilité de vol qualifié

Pour un vol qualifié dans laquelle une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée est utilisée, ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise « au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle », les peines minimales prévues au Code sont de 5 ans d’emprisonnement pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive, la peine maximale étant l’emprisonnement à perpétuité.

Dans les autres cas autres que ceux nommés ci-haut où il y a utilisation d’arme à feu, la peine minimale est de 4 ans d’emprisonnement et la peine maximale étant l’emprisonnement à perpétuité.

Dans tous les cas autres que ceux susmentionnés, la peine maximale possible est un emprisonnement à perpétuité.

Récidive

Pour une personne déclarée coupable de vol qualifié (dans laquelle une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée est utilisée, ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise « au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle »), cette personne est considérée avoir récidivé si elle a déjà été déclarée coupable d’une des infractions suivantes :

  • Vol qualifié
  • Usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction;
  • Décharger une arme à feu avec une intention particulière, ou décharger une arme à feu avec insouciance;
  • Causer la mort par négligence criminelle, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, agression sexuelle armée, avec menaces, ou causant des lésions corporelles, agression sexuelle grave, enlèvement et séquestration, prise d’otage ou d’extorsion, si une arme à feu est utilisée dans la perpétration d’une de ces infractions.

Ce qui sera considéré pour déterminer s’il y a récidive sera l’ordre des déclarations de culpabilité, et non l’ordre de la commission des infractions. Par exemple, si une personne a commis une tentative de meurtre en 2010 et un vol qualifié en 2012, mais en 2014, est seulement condamnée pour le vol qualifié qu’elle a commise, elle n’aura pas récidivé. Si, en 2015, cette personne est déclarée coupable pour sa tentative de meurtre, puis en 2017, elle est déclarée coupable de vol qualifié une deuxième fois, elle aura récidivé à cause de ses 2 antécédents (la tentative de meurtre, depuis 2015, et le premier vol qualifié, depuis 2014).

Par contre, si une des infractions précédemment listées a été commise il y a plus de 10 ans (en excluant le temps passé en détention), la personne ne sera pas considérée comme étant en état de récidive.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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