514-700-5212 [email protected]

EXTORSION | Avocat Criminel Montréal

Home | Champs de pratique | Extorsion

Qu’est-ce que l’extorsion?

Selon le Code criminel (Code), l’extorsion est lorsqu’une personne, sans excuse raisonnable et sans justification, dans le but d’obtenir quelque chose, induit ou tente d’induire une personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. Il doit y avoir usage de menaces, des accusations ou de la violence, mais celles-ci peuvent être contre un tiers (et non obligatoirement contre la personne victime d’extorsion).

Il est à noter qu’une menace d’intenter une poursuite civile n’est pas une menace pour les fins de la définition d’extorsion.

Peines possibles

Pour une infraction dans laquelle une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée est utilisée, ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise « au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle », les peines minimales prévues au Code sont de 5 ans d’emprisonnement pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive.

Dans les autres cas autres que ceux nommés ci-haut où il y a utilisation d’arme à feu, la peine minimale est de 4 ans d’emprisonnement et la peine maximale étant à perpétuité.

Dans les autres cas autres que ceux susmentionnés, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.

    Récidive

    Pour une personne déclarée coupable d’extorsion (dans laquelle une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée est utilisée, ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise « au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle »)elle est considérée avoir récidivé si elle a déjà été déclarée coupable d’une des infractions suivantes :

    • Usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction;
    • Décharger une arme à feu avec une intention particulière, ou décharger une arme à feu avec insouciance;
    • Causer la mort par négligence criminelle, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, agression sexuelle grave, enlèvement et séquestration, prise d’otage, vol qualifié, si une arme à feu est utilisée dans la perpétration d’une de ces infractions.

    Ce qui sera considéré pour déterminer s’il y a récidive sera l’ordre des déclarations de culpabilité, et non l’ordre de la commission des infractions. Par exemple, si une personne a commis une tentative de meurtre en 2010 et de l’extorsion en 2012, mais en 2014, est seulement condamnée pour l’extorsion, elle n’aura pas récidivé. Si, en 2015, cette personne est déclarée coupable pour sa tentative de meurtre, puis en 2017, elle est déclarée coupable d’une deuxième accusation d’extorsion, elle aura récidivé à cause de ses 2 antécédents (la tentative de meurtre, depuis 2015, et l’extorsion, depuis 2014).

    Par contre, si une des infractions précédemment listées a été commise il y a plus de 10 ans (en excluant le temps passé en détention), la personne ne sera pas considérée comme étant en état de récidive.

    NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

    Comment retrouver Avocat Criminel Montréal

    Vous avez des questions?

    Cherchez-vous de l’aide juridique?

    Consultez-nous sans attendre!

    Notre boite de réception et nos appareils d‘appel sont surveillés constamment par plusieurs de nos professionnels.

      514-700-5212

      [email protected]

      10739 Rue Berri Montreal H3L2H3

    7 + 1 =