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VIOLENCE CONJUGALE | Avocat Criminel Montréal

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La définition de la violence conjugale

La violence conjugale est définie comme toute violence commise dans un contexte conjugal. La violence peut être physique, sexuelle, psychologique et peut même être inclure la destruction de biens. Le contexte conjugal désigne les conjoints mariés, unis civilement, les conjoints de fait et toute autre relation amoureuse ou intime entre deux personnes (de même sexe ou non). De plus, la violence conjugale inclut aussi la violence entre des personnes qui étaient en couple, même si la violence est commise au moment où celles-ci ne sont plus ensembles.

La violence conjugale comme infraction

La violence conjugale n’est pas une infraction à proprement dit. En effet, la violence conjugale n’est pas prévue dans le Code criminel (Code), ni dans aucune loi pénale québécoise. Par contre, on peut parler de violence conjugale lorsqu’un auteur commet une infraction à l’égard d’une personne avec qui il est, ou a déjà été, en relation amoureuse. Les infractions qui peuvent être englobées dans le terme général qu’est la violence conjugale sont notamment :

  • Les méfaits;
  • Les voies de fait (causant des lésions corporelles, armées ou graves);
  • Les agressions sexuelles (causant des lésions corporelles, armées ou graves);
  • La profération de menaces;
  • Les communications (par un moyen de télécommunication) de propos indécents ou harcelants;
  • Le harcèlement criminel;
  • L’enlèvement;
  • La séquestration;
  • La négligence criminelle (causant des lésions corporelles ou la mort);
  • L’homicide involontaire coupable;
  • La tentative de meurtre;
  • Le meurtre.

Puisque le terme « violence conjugale » est large, il peut aussi inclure les infractions nommées ci-haut commises par des adolescent(e)s entre 12 en 17 ans, toujours en contexte conjugal, comme précédemment expliqué.

Les conséquences de la violence conjugale

Puisque la violence conjugale n’est pas une infraction, les conséquences ou les peines possibles pour celle-ci dépendent de ce dont vous êtes condamnés. Les peines prévues au Code peuvent inclure des peines d’emprisonnement minimales ou maximales, (ce qui peut dans certains cas vouloir dire de l’emprisonnement avec sursis, de l’emprisonnement en prison ou en pénitencier), et parfois, peuvent inclure l’exécution de travaux communautaires, des amendes, des ordonnances de probation, etc. Il est aussi à noter que de ne pas respecter une ordonnance de probation (par exemple, de garder la paix et avoir une bonne conduite ou de ne pas communiquer avec un plaignant) constitue une infraction. 

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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