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CONDUITE DANGEREUSE | Avocat Criminel Montréal

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La conduite dangereuse est une infraction prévue au Code criminel ainsi qu’une infraction prévue au Code de la sécurité routière. Puisqu’elles portent le même nom, il est facile de les confondre. Par contre, les conséquences peuvent varier énormément dépendant de laquelle des infractions est portée contre vous.

Qu’est-ce que la conduite dangereuse au sens du Code criminel?

Le Code criminel définit la conduite dangereuse comme conduire un véhicule « d’une façon dangereuse pour le public ».  Pour être accusé de conduite dangereuse, il n’est pas obligatoire d’être assis dans le siège conducteur. Par exemple, un passager qui contrôle momentanément le véhicule en s’emparant du volant et qui fait dévier l’automobile peut être accusé de conduite dangereuse.

Les tribunaux ont établi un cadre d’analyse en deux parties pour déterminer si quelqu’un a commis l’infraction de conduite dangereuse. Premièrement, la personne doit conduire de manière objectivement dangereuse pour le public dans les circonstances. Deuxièmement, le degré de faute doit être d’un écart marqué comparativement à une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. À titre d’exemple, la jurisprudence a reconnu que de conduire à contresens en omettant de vérifier si des voitures approchent, quitter la route des yeux pour envoyer un message texte et heurter un piéton sur le trottoir, et empiéter dans la voie de gauche sur une ligne double pour dépasser un camion-grue qui entre dans un stationnement constituent de la conduite dangereuse selon le Code criminel (causant des lésions corporelles, selon le cas).  

Il est à noter que le seul fait de conduire à une vitesse supérieure à la limite permise n’équivaut pas nécessairement à une conduite dangereuse; mais dans certains cas, la vitesse excessive peut en soi constituer l’infraction.

Peines possibles pour une déclaration de culpabilité de conduite dangereuse au sens du Code criminel

Une déclaration de culpabilité pour l’infraction de conduite dangereuse peut mener à un emprisonnement maximal de 5 ans, si l’accusation est prise par acte criminel. Par voie sommaire, la peine maximale possible est de 6 mois d’emprisonnement ou une amende maximale de 5000$. L’emprisonnement dans la collectivité pourrait être possible selon les circonstances.

Si une personne est déclarée coupable de conduite dangereuse causant les lésions corporelles, la peine d’emprisonnement maximale est de 10 ans.

Pour une déclaration de culpabilité de conduite dangereuse causant la mort, la peine d’emprisonnement maximale s’élève à 14 ans.

Qu’est-ce que la conduite dangereuse au sens du Code de la sécurité routière?

La conduite dangereuse au sens du Code de sécurité routière prohibe « toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou des biens ». Le terme « personnes » englobe aussi le conducteur, et non seulement  le public. Le danger aux biens est aussi inclus dans cette infraction. De plus, la conduite dangereuse prohibée au Code de la sécurité routière « ne requiert pas la démonstration d’une intention coupable, d’une négligence grave ou d’une insouciance téméraire de la part [de l’accusé] contrairement aux dispositions de l’article 249 du Code criminel. » Un écart marqué n’est donc pas exigé pour être déclaré coupable de cette infraction; le moindre écart comparativement au comportement d’une personne raisonnable suffit. L’analyse ici est purement objective et ne dépend pas des circonstances dans lesquelles se trouve l’accusé. Par contre, un accusé peut soulever une défense de diligence raisonnable, soit de : « démontrer qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter la commission de l’infraction. » Finalement, le champ d’application pour cette infraction est limité aux :

[…] chemins publics, [aux] chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, [aux] chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi [qu’aux] terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

Sanction possible pour une déclaration de culpabilité de conduite dangereuse au sens du Code de la sécurité routière

Si une personne est déclarée coupable de conduite dangereuse au sens du Code de la sécurité routière, la seule peine envisageable est une amende, qui peut varier entre 1000$ et 3000$. Par contre, une déclaration de culpabilité à cette infraction ne crée pas d’antécédents judiciaires, contrairement à une déclaration de culpabilité de conduite dangereuse en vertu du Code criminel.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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