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ACTION INDÉCENTE |
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Qu’est-ce qu’une action indécente?

Selon l’article 173 du Code criminel, la Couronne pourra porter une accusation d’action indécente contre un individu si certains critères sont rencontrés. D’une part, une personne doit volontairement commettre l’action indécente. D’autre part, l’action doit avoir lieu soit dans un endroit public en présence d’au moins une autre personne, soit dans tout endroit avec l’intention d’insulter ou d’offenser quelqu’un.

Exhibitionnisme

L’exhibitionnisme est une infraction prévue au paragraphe 2 de l’article 173. L’exhibitionnisme est le fait qu’une personne exhibe, à des fins sexuelles, ses organes génitaux devant une personne de moins de 16 ans. En ayant cela en tête, il devient facile de comprendre pourquoi l’infraction d’action indécente existe : pour pouvoir accuser une personne qui ne tombe pas dans la catégorie d’exhibitionnisme (par exemple, une personne qui s’exhibe devant une personne âgée d’au moins 16 ans).  

Nudité

La nudité peut constituer une infraction dans deux cas selon l’article 174 du Code criminel. La première situation est celle d’une personne nue dans un endroit public. Le deuxième cas de figure est celle de la personne qui est nue sur une propriété privée, mais qui est à la vue du public.

Il est à noter que pour les fins de cet article, être nu comprend le fait d’être vêtu « de façon à offenser la décence ou l’ordre public ». Concrètement, cette définition existe pour englober des situations où une personne n’est pas complètement nue (par exemple, une personne seulement vêtue de bas et de souliers), sans toutefois exclure de l’application de l’article les personnes totalement nues.

Peines possibles

Pour une personne condamnée d’avoir commis une action indécente, les peines maximales prévues au Code criminel sont de 2 ans d’emprisonnement (si l’accusation est prise par acte criminel) ou de 6 mois d’emprisonnement (si l’accusation est prise par voie sommaire).

Dans le cas d’exhibitionnisme, les emprisonnements maximaux possibles sont les mêmes que pour l’action indécente, mais s’ajoutent des peines minimales obligatoires, soient de 90 jours d’emprisonnement pour un acte criminel et de 30 jours pour une infraction sommaire.

Pour l’infraction de nudité, puisqu’il s’agit d’une infraction sommaire, la peine maximale possible est d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 5000$.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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