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ALCOOL AU VOLANT | Avocat Criminel Montréal

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Le Code criminel prévoit plusieurs infractions relatives à l’alcool au volant, et ce, qu’un  véhicule soit en marche ou non : l’infraction de garde et contrôle, de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise et de conduite avec les capacités affaiblies. Les nuances entre ces différentes infractions ainsi que les sanctions possibles pour celles-ci seront expliquées dans les lignes qui suivent.

Nous sommes des avocats experts en matière d’alcool au volant dans la région de Montréal.

Garde et contrôle

Qu’est-ce que c’est?

Pour comprendre la raison d’être de cette infraction, illustrons avec le cas suivant : une personne ayant consommé de l’alcool et étant fortement intoxiquée sort d’un bar et s’assois dans son véhicule stationné dans la rue. Elle attache sa ceinture de sécurité et insère sa clé dans le contact dans le but de se rendre chez elle. Cette personne se fait intercepter par des policiers. Peut-elle être accusée de conduite avec les capacités affaiblies? Non, car cette personne ne conduisait pas son véhicule à ce moment. Par contre, il serait dangereux pour la sécurité du publique qu’un policier, voyant une personne intoxiquée se rendre à son véhicule, doive attendre que cette personne commence à conduire avant de pouvoir l’intercepter.

Pour cette raison, le Code criminel prévoit une infraction relative à l’alcool au volant même lorsque le moteur d’un véhicule n’est pas en marche, mais qu’une personne intoxiquée (soit qu’elle est au-dessus de la limite légale, ou qu’elle a les capacités affaiblies par l’alcool, la drogue, ou les deux) a l’intention de mettre le véhicule en marche : l’infraction de garde et contrôle. Il est à noter que l’article 258(1)a) du Code criminel crée une présomption : aussitôt qu’une personne est assise dans le siège conducteur du véhicule et a l’intention de mettre ce véhicule en marche, elle est réputée avoir la garde et le contrôle de ce véhicule (et donc d’avoir commis l’infraction), à moins de démontrer qu’elle n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en marche.

Conséquences d’une déclaration de culpabilité pour garde et contrôle

Dans le cas d’une première infraction, la peine minimale prévue pour une condamnation de garde et contrôle est une amende minimale de 1000$. Pour une deuxième infraction, la peine minimale est un emprisonnement de 30 jours minimum. Pour chaque infraction subséquente, la peine minimale sera un emprisonnement d’une durée minimale de 120 jours.  

Si l’accusation est poursuivie par acte criminella peine maximale sera de 5 ans d’emprisonnement. Si l’accusation est prise par voie sommaire, la peine maximale sera de 18 mois d’emprisonnement.

Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise

Qu’est-ce que c’est?

Cette infraction désigne une personne qui conduit avec plus de 0,08 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. Cette infraction ne doit pas être confondue avec l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies, expliquée plus loin.

Conséquences d’une condamnation de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise

Dans le cas d’une première infraction, la peine minimale prévue pour une condamnation de conduite un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise est une amende minimale de 1000$. Pour une deuxième infraction, la peine minimale est un emprisonnement de 30 jours minimum. Pour chaque infraction subséquente, la peine minimale sera un emprisonnement d’une durée minimale de 120 jours.  

Si l’accusation est poursuivie par acte criminel, la peine maximale sera de 5 ans d’emprisonnement. Si l’accusation est prise par voie sommaire, la peine maximale sera de 18 mois d’emprisonnement. Par contre, pour une accusation de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise causant des lésions corporelles, la peine maximale s’élève à 10 ans d’emprisonnement. Pour une accusation de de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise causant la mort, la peine maximale s’élève à l’emprisonnement à perpétuité (ou 25 ans).  

Conduite avec les capacités affaiblies

Qu’est-ce que c’est?

Cette infraction réfère à la situation où une personne consomme de l’alcool, de la drogue, ou une combinaison des deux, et conduit son véhicule. Même si cette personne pourrait avoir un taux d’alcoolémie légal (donc en dessous de 0,08), elle pourrait quand-même être accusée de conduite avec les capacités affaiblies.

Conséquences d’une condamnation de conduite avec les capacités affaiblies

Dans le cas d’une première infraction, la peine minimale prévue pour une condamnation de conduite avec les capacités affaiblies est une amende minimale de 1000$. Pour une deuxième infraction, la peine minimale est un emprisonnement de 30 jours minimum. Pour chaque infraction subséquente, la peine minimale sera un emprisonnement d’une durée minimale de 120 jours.

Si l’accusation est poursuivie par acte criminel, la peine maximale sera de 5 ans d’emprisonnement. Si l’accusation est prise par voie sommaire, la peine maximale sera de 18 mois d’emprisonnement.

Par contre, pour une accusation de conduite avec les capacités affaiblies causant des lésions corporelles, la peine maximale s’élève à 10 ans d’emprisonnement. Pour une accusation de de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort, la peine maximale s’élève à l’emprisonnement à perpétuité (ou 25 ans).

Taux d’alcoolémie supérieur au double de la limite permise

L’article 255.1 du Code criminel prévoit que si le taux d’alcoolémie d’une personne condamnée pour une infraction relative à un véhicule à moteur est supérieur à 0,16 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang, ceci est réputé être une circonstance aggravante lors de l’imposition de la peine pour toute infraction relative à un véhicule à moteur. En d’autres mots, si le taux d’alcoolémie de l’individu déclaré coupable est plus élevé que le double de la limite légale, le tribunal tiendra obligatoirement compte de cette information dans la détermination de la peine de la personne condamnée.

Omission ou refus d’obtempérer à un ordre

Si un individu intercepté par la police pour des motifs raisonnables omet ou refuse de se soumettre à des épreuves de coordination ou de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, et ce, sans excuse légitime, cet individu pourra être accusé d’omission ou de refus d’obtempérer à un ordre en vertu de l’article 254(5) du Code criminel. Si l’individu est accusé d’une infraction relative à l’alcool au volant causant des lésions corporelles, la peine maximale prévue pour l’omission ou le refus d’obtempérer sera de 10 ans d’emprisonnement. Si l’individu est accusé d’une infraction relative à l’alcool au volant causant la mort, la peine maximale prévue pour l’omission ou le refus d’obtempérer sera une peine d’emprisonnement à perpétuité (ou 25 ans).

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.

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