Avocats Criminels Montréal agression sexuelle

Définition de consentement

Avant de parler d’agression sexuelle, il faut définir le consentement selon le Code criminel (Code). Pour les fins des articles portant sur les différentes agressions sexuelles, le consentement consiste en « l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle ».  Par contre, certaines restrictions s’imposent à cette définition. Le Code exprime que le consentement ne peut se déduire dans certains cas où :

  • Un tiers manifeste l’accord à l’activité sexuelle pour le plaignant, soit par des paroles ou un comportement;
  • Le plaignant n’est pas capable de consentir (par exemple, une personne âgée de moins de 16 ans) ;
  • L’accusé utilise un abus de confiance ou de pouvoir pour inciter le plaignant à l’activité sexuelle (par exemple, un professeur envers un étudiant);
  • Le plaignant indique son absence d’accord à l’activité, soit par ses paroles ou son comportement;
  • Le plaignant consente à l’activité sexuelle, mais durant l’activité sexuelle, il manifeste son absence d’accord à la continuation de l’activité sexuelle, soit par ses paroles ou son comportement.

Par contre, le Code précise que les situations énumérées ci-haut n’ont pas pour effet de limiter les cas où le consentement ne se déduit pas. Conséquemment, ce qui précède n’est pas une liste exhaustive. De plus, le Code indique que « se soumettre ou de ne pas résister » en raison d’usage de la force, de crainte d’usage de la force, ou de menaces (que cette force, crainte ou menace soit envers le plaignant ou un tiers), de fraude ou d’exercice d’autorité ne sont pas des formes de consentement.

Il est aussi important de noter que les cas ci-haut font mention d’ « absence d’accord » et non de « refus ».

Moyen de défense fondé sur la croyance de consentement

Comme nous avons vu ci-haut, le consentement ne se déduit pas dans plusieurs circonstances, qui sont non-limitatives. Si un accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité sexuelle, le juge des faits (soit le juge lui-même ou le jury, dépendamment de l’infraction), prend en considération cette allégation (si cette preuve est suffisante et qu’elle constituerait une défense si elle était acceptée par un jury) et évalue sa valeur probante « en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci. »

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle au sens du Code criminel?

Agression sexuelle

Toute agression sexuelle est « un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée. »

La peine infligée à une personne déclarée coupable d’agression sexuelle dépendra de si l’accusation est prise par procédure sommaire pour par acte criminel, et dépendra aussi de l’âge de la victime.

Dans le cas d’un acte criminel, la peine minimale est d’un an d’emprisonnement, et la peine maximale possible est de 10 ans. Par contre, si la victime est âgée de moins de 16 ans, la peine maximale possible est de 14 ans d’emprisonnement.

Dans le cas d’une infraction sommaire, la peine minimale est de 6 mois d’emprisonnement, et la peine maximale possible est de 18 mois. Par contre, si la victime est âgée de moins de 16 ans, la peine maximale possible est de 2 ans moins un jour d’emprisonnement.  

Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne, ou infliction de lésions corporelles

Une agressions sexuelle tombant dans cette catégorie est celle où un accusé, qui, durant la commission de l’infraction, soit :

  1. a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
    b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
    c) inflige des lésions corporelles au plaignant; ou
  2. d) participe à l’infraction avec une autre personne.

La peine infligée à une personne déclarée coupable d’agression sexuelle armée, avec menaces, ou causant des lésions corporelles dépendra de s’il y a utilisation d’armes à feu et de l’âge de la victime, entre autres.

Pour une infraction dans laquelle une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée est utilisée, ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise « au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle », les peines minimales prévues au Code sont de 5 ans d’emprisonnement pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive, la peine maximale étant de 14 ans d’emprisonnement.

Dans les autres cas autres que ceux nommés ci-haut où il y a utilisation d’arme à feu, la peine minimale est de 4 ans d’emprisonnement et la peine maximale étant de 14 ans.

Si la victime est âgée de moins de 16 ans, la peine minimale prévue au Code est de 5 ans, et la peine maximale est de l’emprisonnement à perpétuité.

Dans tous les cas autres que ceux précédemment mentionnés, la peine maximale prévue au Code est de 14 ans, avec aucune peine minimale prévue.

Agression sexuelle grave

Une agression sexuelle grave est celle durant laquelle la personne déclarée coupable « blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger ».

Pour une infraction dans laquelle une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée est utilisée, ou si une arme à feu est utilisée et que l’infraction est commise « au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle », les peines minimales prévues au Code sont de 5 ans d’emprisonnement pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive, la peine maximale étant l’emprisonnement à perpétuité.

Dans les autres cas autres que ceux nommés ci-haut où il y a utilisation d’arme à feu, la peine minimale est de 4 ans d’emprisonnement et la peine maximale étant l’emprisonnement à perpétuité.

Si la victime est âgée de moins de 16 ans, la peine minimale prévue au Code est de 5 ans, et la peine maximale est de l’emprisonnement à perpétuité.

Dans tous les cas autres que ceux précédemment mentionnés, la peine maximale prévue au Code est l’emprisonnement à perpétuité, avec aucune peine minimale prévue.

Récidive

Pour une personne déclarée coupable d’agression sexuelle armée, avec menaces, causant des lésions corporelles, ou d’agression sexuelle grave, cette personne est considérée avoir récidivé si elle a déjà été déclarée coupable d’une des infractions suivantes :

  • Agression sexuelle armée, avec menaces, causant des lésions corporelles, ou agression sexuelle grave;
  • Usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction;
  • Décharger une arme à feu avec une intention particulière, ou décharger une arme à feu avec insouciance;
  • Homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, agression sexuelle grave, enlèvement et séquestration, prise d’otage, vol qualifié ou d’extorsion, si une arme à feu est utilisée dans la perpétration d’une de ces infractions.

Ce qui sera considéré pour déterminer s’il y a récidive sera l’ordre des déclarations de culpabilité, et non l’ordre de la commission des infractions. Par exemple, si une personne a commis une tentative de meurtre en 2010 et une agression sexuelle armée en 2012, mais en 2014, est seulement condamnée pour l’agression sexuelle qu’elle a commise, elle n’aura pas récidivé. Si, en 2015, cette personne est déclarée coupable pour sa tentative de meurtre, puis en 2017, elle est déclarée coupable d’une deuxième agression sexuelle armée, elle aura récidivé à cause de ses 2 antécédents (la tentative de meurtre, depuis 2015, et la première agression sexuelle, depuis 2014).

Par contre, si une des infractions précédemment listées a été commise il y a plus de 10 ans (en excluant le temps passé en détention), la personne ne sera pas considérée comme étant en état de récidive.

NB : Cet article a été rédigé par une étudiante en droit et ne devrait pas être interprété comme fournissant des conseils ou des avis juridiques. Cet article est de portée générale et n’est en aucun cas une réflexion de votre situation personnelle. Les notions de droit dans cet article sont expliquées largement, et peuvent être modulées, restreintes ou différentes selon votre situation particulière. En conséquence, veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils ou des avis juridiques relatifs à votre dossier.